Pour un dossier de réclamation béton
Lorsqu’un sinistre survient, il est essentiel pour votre municipalité de respecter quatre obligations qui faciliteront le bon déroulement de la réclamation :
1. Respecter l’article 2470 du Code civil du Québec (C.c.Q.)
Cet article stipule qu’en tant qu’assuré, vous devez aviser votre assureur dès que vous avez connaissance qu’un sinistre est survenu. Au-delà d’un délai raisonnable, votre assureur pourrait, s’il en subit un préjudice, et selon les termes de votre contrat d’assurance, invoquer la déchéance du droit à l’indemnisation, ce qui pourrait placer votre municipalité dans une situation où elle devrait assurer elle-même sa défense et assumer tous les coûts.
2. Collaborer à l’enquête de son assureur (art. 2471 C.c.Q.)
Comme assuré, vous avez la responsabilité de coopérer à l’élaboration de votre défense notamment en demeurant disponible pour des rencontres, en fournissant les documents requis et en répondant honnêtement aux questions de votre assureur.
3. Ne pas reconnaître sa responsabilité
Vous devez éviter de reconnaître votre responsabilité, puisque cette affirmation pourrait anéantir les arguments formulés par votre assureur pour votre défense.
4. Ne pas négocier de règlement avec quiconque sans avoir obtenu au préalable le consentement de son assureur (art. 2504 C.c.Q.)
Le défaut de respecter cette obligation ne dégagera pas votre assureur de son obligation de vous indemniser en cas de responsabilité. Par contre, ni la décision de payer ni la somme versée en vertu du règlement négocié ne lui seront opposables.
Pour en savoir davantage, contactez le Service de l’indemnisation au 1 866 662-0661.
