Service d’assistance juridique
Votre municipalité peut compter sur les conseils des avocats du Service d’assistance juridique de la Fédération québécoise des municipalité (FQM) pour prévenir vos risques municipaux.
Domaines de droit couverts
- Émission d’opinions juridiques
- Consultation en urbanisme : interprétation des règlements municipaux et accompagnement préventif pour l’émission de permis et autorisations
- Évaluation de la responsabilité municipale
- Recommandations sur le processus de sanction
- Rédaction et analyse de contrats
- Rédaction et révision d’appels d’offres
- Étude de la conformité des soumissions
- Appui lors de l’exécution de contrats
- Conseil sur les relations avec les fournisseurs, les partenaires et les OBNL
- Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
- Évaluation de la recevabilité de la demande
- Repérage des documents visés
- Analyse des documents
- Aide à la prise de décision
Domaines non couverts
- Droit du travail
- Expropriation
- Relations entre les membres du conseil
- Interprétation du contrat d’assurance
- Relations entre Municipalités assurées
Les avantages membres
Les services juridiques de la FQM sont offerts à des tarifs exclusifs aux assurés. Les 4 premières heures annuelles de consultation sont offertes sans frais aux Municipalités assurées par le Fonds. Par la suite, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel qui s’appliquera pour les heures additionnelles de consultation. Une estimation des coûts vous sera fournie sur demande pour tout mandat d’importance.
Pour plus d’information sur ce service
Consultez le site Web de la FQM ICI.
Soumettez vos demandes
Écrivez-nous ou contactez-nous au 1 866 951-3343