Une garantie « Erreurs et omissions » adaptée aux OMBE du Québec
Vous êtes un officier(-ère) municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) et employé par une municipalité assurée avec le Fonds d’assurance des municipalités du Québec? Ce qui suit pourrait vous intéresser, car ces informations vous sont directement adressées!
Bien que le rôle des OMBE ne se limite pas à cela, une grande partie de votre travail consiste à délivrer des permis de construction. Le territoire québécois n’étant pas uniforme, chaque région comporte son lot de particularités propres. Certaines municipalités délivrent majoritairement des permis de rénovation, d’autres reçoivent des propositions de projets de développement d’envergure, tandis que plusieurs sont caractérisées par des contraintes naturelles ou des enjeux liés à la sécurité des personnes et des biens. Une erreur dans l’interprétation des règlements, une omission dans la vérification d’un dossier ou la délivrance d’un permis non conforme peuvent entraîner des litiges et des poursuites judiciaires.
En tant qu’OMBE, il est essentiel de bien comprendre les couvertures d’assurance qui vous protègent contre les conséquences financières d’une responsabilité civile pouvant vous être imputée en raison d’une réclamation basée sur un acte fautif commis dans le cadre de votre prestation de services professionnels.
Assuré avec le Fonds : la police La MunicipaleMD
Le libellé de la police La MunicipaleMD prévoit spécifiquement la protection « Erreurs et omissions des employé(e)s des municipalités assurées ». Cette garantie couvre non seulement les dommages-intérêts compensatoires, mais également les frais de représentation engagés par l’assureur dans le cadre d’une défense contre une réclamation par voie d’action.
Bien que certaines exclusions s’appliquent, telles que les réclamations résultant de la mauvaise foi de l’employé(e), d’un acte criminel ou d’un dommage intentionnel, un(e) officier(-ère) municipal bénéficiant de la protection « Erreurs et omissions » dans le cadre des couvertures de la municipalité pour laquelle il(elle) travaille est généralement protégé dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, une limite s’applique…
La limite d’assurance et la franchise
Une couverture en « Erreurs et omissions » comporte une limite d’assurance et est assortie d’une franchise à la charge de l’assuré en cas de réclamation. Il n’est pas rare de voir des limites fixées à un ou deux millions de dollars, avec une franchise variant entre 1 000 $ et 5 000 $. Cela signifie que l’assureur ne couvrira pas la portion de l’indemnité qui dépasse la limite d’assurance. L’assuré devra alors assumer cette portion s’il est condamné à verser une indemnité au réclamant.
L’importance de l’analyse des dossiers traités et de la révision de la couverture en conséquence
Les nouvelles obligations législatives, de plus en plus complexes à appliquer, la hausse significative des coûts de construction ainsi que la densification des espaces disponibles pour les multiplexes augmentent la valeur des préjudices potentiels en cas d’erreur dans la délivrance d’un permis.
Il est donc primordial de procéder à un examen attentif du nombre de permis délivrés annuellement, des types de permis (rénovations, nouvelles constructions) et des particularités du territoire afin que la limite d’assurance et la franchise de la garantie « Erreurs et omissions » reflètent adéquatement la réalité et le risque réel auquel l’OMBE fait face dans l’exercice de ses fonctions.
N’hésitez pas à discuter avec le directeur général de la municipalité qui vous emploie afin de connaître l’étendue de la couverture qui vous concerne directement. Analysez les dossiers que vous traitez et conservez ces informations. Elles seront des plus pertinentes lors de la prochaine mise à jour des besoins en assurance de dommages de la municipalité par votre courtier.
